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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Communauté d'agglomération de Saint-Quentin , 9 place Lafayette , à l'attention de M. le président , 02100 Saint-Quentin , FRANCE. Tél. 03-23-06-90-72 . E-mail: marches.publics@saint-quentin.fr Adresse générale de l'autorité délégante: http://ville-saintquentin.marcoweb.fr Adresse du profil d'acheteur: http://ville-saintquentin.marcoweb.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Autre: EPCI. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour l'exploitation de la station d'épuration de Gauchy. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Par un contrat d'affermage conclu en date du 30.6.1991, l'agglomération de St-Quentin a confié, pour une durée de 25 ans, la gestion du service de traitement des eaux usées urbaines. L'échéance du contrat est donc au 30.6.2016. Le périmètre du contrat est délimité par le territoire de la station d'épuration de Gauchy. Le système de traitement comprend une station d'épuration de type boues activées d'une capacité journalière de traitement de 8 175 kg/j de Dbo5, située sur la commune de Gauchy, lieu dit «la Biette», parcelles cadastrales AH 144 à 147, AH 149 et AH 271. Le volume des effluents entrants est de 5 838 206 m 3 /an, le débit moyen journalier de 16 00*9 m 3 /j, le débit de pointe de 32 351 m 3 /j et la charge moyenne entrante de 3 788 kg Dbo5/J (soit 63 133 Eh). Le volume des effluents sortants après traitement est de 5 375 732 m 3 /an. Le volume assujetti à la redevance est de 3 109 012 m 3 /an. La durée d'exploitation du service est de 8 ans à compter du 1.7.2016. Les principales obligations du délégataire sont les suivantes: - l'exploitation de la station d'épuration de Gauchy dans le respect des réglementations en vigueur et en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements définis aux chapitres II et III; - l'évacuation et la valorisation des boues d'épuration en multi-filières agréées et dans le respect des réglementations en vigueur; - l'obligation pour le délégataire de fournir à la collectivité les renseignements et conseils relatifs aux installations et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise et le contrôle du service délégué. Domaine de la délégation: assainissement. Durée de la délégation: 8 ans. Autres précisions: la convention prendra effet le 1.7.2016. Lieu principal d'exécution de la délégation: 02430 Gauchy. Code NUTS FR221. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 45232421, 45232422. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: -Lettre de candidature -Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les co-traitants -Copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2014 -Attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux points L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail -Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable -Attestation sur l'honneur qu'il respecte la législation en matière d'égalité professionnelle -Pour les personnes assujetties (L5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux points L5212-2, L5212-3 L5212-4 du Code du travail, une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée au L5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée au L.5212-9 de ce Code -Extrait K bis ou équivalent étranger -Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet -Tout document attestant de l'habilitation de l'opérateur à répondre à la nature de consultation visée en objet et à transporter des voyageurs au regard des normes en vigueur -Déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays Le candidat, pourra s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, Noti2) téléchargeable sur le site du MINEFE. Pour le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France, le RC reprend les documents à produire. III.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, le candidat devra fournir: - extrait des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données). Et toutes pièces permettant d'apprécier ses capacités financières au regard de l'objet et de l'étendue du contrat. Il s'agit de présenter les données pour l'ensemble de l'activité du candidat et pour l'activité objet de la délégation de service public. - attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation. III.3) Capacité technique et professionnelle: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, le candidat produira un mémoire présentant: - l'entreprise, - les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...), - son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation, - les références pertinentes du candidat au cours des 5 dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation, - les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes: normes NF Environnement ou normes équivalentes, - le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: 15145. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limites. Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: http://ville-saintquentin.marcoweb.fr. Au vu des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats et de leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité entre les usagers, la commission prévue à l'article L. 1411-5 émettra un avis sur les garanties présentées, et examinera, pour les seuls candidats admis au regard des critères d'analyse des candidatures, leurs offres. IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 30.12.2015 (12:00). Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres: 30.12.2015 (12:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélections des offres: Les offres des candidats seront appréciées au regard des critères suivants sans ordre de priorité: -solutions et mesures techniques proposées et des engagements formulés dans le cadre de l'exploitation, -moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'exploitation de la station, du système d'auto surveillance et de la filière de valorisation des sous-produits, notamment la sécurité du personnel, l'anticipation des risques et la gestion de situation de crise, -proposition financière pendant toute la période d'exploitation (cohérence et pertinence du compte d'exploitation prévisionnel - niveau de rémunération, propositions tarifaires et leurs évolutions), -valeur environnementale de l'exploitation proposée au regard de l'efficacité énergétique, de l'impact sur l'environnement de la gestion des déchets (valorisation, recyclabilité, élimination), de l'adéquation des propositions effectuées au regard des grands objectifs poursuivis par la communauté d'agglomération, notamment le projet «Territoire robonumérique». Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens, FRANCE. V.4) Date d'envoi du présent avis: 23.9.2015.

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