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En application de l’article L. 2111-3 du code de transports, l’État a attribué à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris (le «Concessionnaire») une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, d’une infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Le présent contrat de service public vise à confier à un opérateur (l’«Exploitant») l’exploitation de cette liaison ferroviaire, d’une longueur de 32 km environ. L’exploitant versera au Concessionnaire des redevances d’utilisation de la ligne ferroviaire qui permettront de couvrir les investissements engagés dans le cadre de la concession de travaux relatifs à la réalisation de cette infrastructure.

Contrat de service public relatif à l'exploitation du service de transport de personnes assurant la liaison ferroviaire directe entre les gares de Pa…

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