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La Communauté d'agglomération confie au gestionnaire, qui l'accepte, le soin d'assumer dans les conditions du CCP les obligations des communes en matière d'animaux errants et dangereux, comme le prévoit le paragraphe 7 de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles L211.1 et suivants du code rural modifiés par la loi 99/5 du 6.1.1999 et le décret 2002-1381 du 28.11.2002 notamment par la capture, la garde et éventuellement l'euthanasie des animaux errants et dans le respect de l'arrêté préfectoral du 3.3.2000, autorisant l'exploitation du refuge — fourrière intercommunal du Calaisis (annexé au CCP). Parallèlement le gestionnaire s'engage à ses frais, à assumer une partie refuge destinée à assurer la protection des animaux abandonnés par leur propriétaire et à prévenir ainsi la divagation des animaux.

Marché de service pour la gestion du service intercommunal de fourrière des animaux errants.

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