Ausschreibungen

La procédure de consultation choisie est une procédure ouverte, c'est à dire que la Ville adressera le document définissant les caractéristiques des prestations à tous les candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre, conformément à la jurisprudence du Conseil d'etat (CE 15.12.2006 no298618 "Corsica Ferries"). Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens de la directive 2004/18/ce du 31.3.2004, mais une DSP au sens des dispositions des articles L-1411-1 et suivants du CGCT. L'utilisation d'un formulaire applicable en matière de concessions de travaux publics pour procéder à la publication de cette annonce s'explique par l'absence de formulaire adapté au type de contrat envisagé. Les communes du Lavandou et du Rayol-Canadel ont transféré au SIA la compétence transfert et traitement des eaux usées issues de la station d'épuration de Cavalière. La gestion des réseaux de collecte est assurée directement par les communes. Le contrat est une DSP portant sur le transport, l'épuration des eaux usées, le transfert et le traitement des boues produites par la STEP. Dans ce cadre, le délégataire: — Exploitera le poste de refoulement, le collecteur de transfert, — Exploitera la STEP actuelle (capacité 15 000 Eh) jusqu'à la mise en route de la nouvelle STEP, — Construira et exploitera une nouvelle STEP d'une capacité de 23 000 EH, — Exploitera l'émissaire de rejet des eaux usées en mer. Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pris en charge financièrement par le délégataire, cette DSP, qui prendra effet à compter du 1er juin 2013, sera d'une durée de 20 ans. Type de contrat: conception et exécution. Domaine de la délégation: Assainissement. Durée de la délégation: 20 ansAutres précisions: La convention prendra effet le 1.e.r juin 2013. L'actuelle station de traitement d'une capacité de 15 000 EH est aujourd'hui saturée en périodes de pointe estivale et est soumise à d'importants risques naturels (inondations et mouvements de terrains). En conséquence, il est apparu nécessaire de reconstruire cet ouvrage sur un nouveau site. La nouvelle STEP aura une capacité de 23 000 EH et permettra par ailleurs un traitement plus élaboré des boues produites afin d'un limiter le coût de valorisation Compte tenu des investissements qui seront pris en charge financièrement par le délégataire, cette DSP sera d'une durée de 20 ans. Le candidat devra obligatoirement formuler une offre sur une durée de 20 ans. Caractéristiques du service 2011: -nombre d'abonnés: 3388 -assiette de la redevance: 506 288 m3 -volumes traités: 436 185 m3 quantité de boues issues de la STEP: 100 t MS. Le délégataire se rémunèrera exclusivement sur les usagers du service public confié (usagers raccordés à la station d'épuration) Cautionnement et garanties exigés: Une garantie sera exigée. Son montant sera arrêté à l'issue de la procédure prévue à l'article L1411-1 et suivant du CGCT. Options: Oui. Description des options: des avenants pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.

Délégation de service public de l'assainissement collectif - traitement des eaux usées.

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