Ausschreibungen

Délégation de service public de type "affermage concessif" dans le cadre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du Réseau haut et très haut débit établi sur le territoire du département de la Somme. A ce titre, le délégataire assurera à titre principal les missions suivantes : — prise en charge et exploitation technique du Réseau, — commercialisation du Réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants constituant les usagers du Réseau, — fourniture de services passifs et de services actifs de communications électroniques, reprise des contrats existants au jour de la remise du Réseau, — entretien, maintenance et renouvellement du Réseau et de ses équipements, — raccordement des utilisateurs finaux. Par ailleurs, le délégataire pourra être amené à procéder à toute construction ou utilisation supplémentaire d'infrastructures nécessaires à l'achèvement et à l'extension du Réseau pour des parties de Réseau situées dans le périmètre contractuel et ne disposant pas d'infrastructures de communications électroniques satisfaisantes. Le délégataire fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ses missions notamment le système d'information. La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture, aux opérateurs et utilisateurs de Réseaux indépendants de services de communications électroniques à partir du Réseau délégué. Le délégataire pourra s'acquitter d'une redevance d'utilisation en contrepartie du Réseau mis à sa disposition et/ou d'une surtaxe d'affermage au profit du Syndicat mixte.

Délégation de service public relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau "Somme Très Haut Débit ".

Informiere dich täglich über neue Ausschreibungen zum Thema Telecommunications services

Informiere dich täglich über neue
Ausschreibungen zum Thema Telecommunications services