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Le présent marché est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 modifié par la Loi no2007-209 du 19 février 2007, ainsi rédigé : " Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables ". Le contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative ainsi souscrit prendra effet le 1.1.2015. en outre, et conformément aux articles 22 et 25 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 modifié par la Loi no2007-209 du 19 février 2007, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité ou établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la cotisation d'assurances annuelle appelées à ce dernier.

Marche des assurances suivant une procédure d'appel d'offre ouvert

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