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SECTION I: AUTORITÉ DÉLÉGANTE I.1) Nom et adresse: Clermont Communauté , 64-66 avenue de l'Union soviétique , à l'attention de M. le président , 63007 Clermont-Ferrand , FRANCE. Tél. 04-73-98-34-00 . Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.clermontcommunaute.net Adresse du profil d'acheteur: http://www.clermontcommunaute.net I.2) Nature de l'autorité délégante: Établissement public territorial. Département de publication: 63. SECTION II: OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public: Contrat d'affermage - service public de crémation de l'agglomération clermontoise. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Délégation du service public en application des articles L. 2223-40 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.). Procédure de publicité et de mise en concurrence en application des articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du C.G.C.T. Procédure «ouverte» de délégation de service public, conformément à l'arrêt du Conseil d'État n° 298618 «Corsica Ferries» du 15 décembre 2006. II.3) Objet de la délégation: Le contrat d'affermage, objet de la présente délégation de service public, vise l'exploitation, la maintenance et la gestion du service public de crémation de l'agglomération clermontoise. Domaine de la délégation: autre: crématorium. Durée de la délégation: 6 ans. Lieu principal d'exécution de la délégation: rue Jean Auguste Senèze, 63000 Clermont-Ferrand. Code NUTS FR724. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention: Montant: 4 471 466 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 98371120. SECTION III: PROCÉDURE III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention: Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP: annonce n o 154 BOAMP 13 B du 18.1.2014. III.3) Critères d'attribution: 1 o - Qualité technique et méthodologique de l'offre (60 %) - sous-critère 1-1: projet de fonctionnement, qualité du service et accueil des familles (40 %) - sous-critère 1-2: gestion et entretien de l'équipement (20 %) 2 o - Qualité économique et financière de l'offre (40 %) - sous-critère 2-1: proposition d'indemnisation du délégant (25 %) - sous-critère 2-2: prévisionnel d'exploitation (15 %). SECTION IV: ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante: 17 octobre 2014. IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise: OGF, 31 rue de Cambrai, F-75946 Paris. SECTION V: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, Cedex 01, 63003 Clermont-Ferrand. E-mail: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Tél. 04-73-14-61-00. V.3.2) Introduction des recours: • Référé précontractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative: 1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. 2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales). • Référé contractuel: L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. V.4) Date d'envoi du présent avis: 21 octobre 2014.

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