Baux emphytéotiques administratifs (BEA) associés à deux conventions de mise à disposition pour la construction de 2 résidences pour personnes âgées …

Le montage juridique est le suivant: — baux emphytéotiques administratifs passés conformément aux dispositions des articles L1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général d'accueil des personnes âgées, — conventions de mise à disposition des ouvrages conçus, financés et réalisés par l'emphytéote. Les deux BEA et conventions de mise à disposition seront conclus pour une durée comprise entre 35 et 50 ans (mais les candidats pourront proposer une durée comprise entre 18 et 99 ans), hors durée d'exécution des travaux. Au terme du BEA, la Communauté de communes Terres de Montaigu deviendra propriétaire des constructions édifiées sans qu'aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, puisse être réclamée par l'emphytéote.
CPV-Code: 45215214
Abgabefrist: 16.01.2012
Typ: Contract notice
Status: Not specified
Aufgabe: General public services
Vergabestelle:
name: communauté de communes Terres de Montaigu
address: 35 avenue Villebois Mareuil
postal_code: 85607
city: Montaigu Cedex - FR
country: FR
email: None
phone: +33 251462999
contact_point: service marchés publics, Elise Braud
idate: 9. Juni 2020 19:23
udate: 9. Juni 2020 19:23
doc: 377268_2011.xml
authority_types: REGIONAL_AUTHORITY
activities: GENERAL_PUBLIC_SERVICES
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:377268-2011:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Works
Prozedur: Competitive dialogue
Nuts: FR515
Veröffentlichung: 03.12.2011
Erfüllungsort: Montaigu - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 F__Montaigu__Bau von Wohnheimen
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None