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Délégation de service public, passée en application des articles L.1411-1 et s. du code général des collectivités territoriales, sous forme de contrat d'affermage. La DSP consiste en l'exploitation du service public des transports urbains de personnes de la CA TPM, comprenant les services suivants: transport public urbain de voyageurs par autobus, par navettes maritimes, transports scolaires, transport de personnes à mobilité réduite, transport public à la demande, gestion des parcs relais, entretien des équipements fixes. Le délégataire assure: — l'exploitation, technique et commerciale, du service susmentionné, — la mise à disposition et le renouvellement des moyens matériels nécessaires à cette exploitation non mis à disposition par TPM (les véhicules sont notamment fournis par TPM), — l'entretien et la maintenance des biens nécessaires à l'exploitation du service mis à disposition par TPM (centre d'exploitation, dépôts bus et gare maritime, bus et navettes maritimes, abris bus non publicitaires, parcs relais et embarcadères, billettique/monétique et système d'aide à l'exploitation et à l'information du voyageur, plateforme TCSP), — la prise de connaissance des attentes clientèle (enquêtes, observatoire qualité, ...), — la conception, l'édition et la vente des titres de transport, — la gestion des relations avec les usagers (suivi des réclamations) et notamment leur information (en situation de référence ou perturbée), — l'information et l'assistance technique de la collectivité. L'autorité délégante a un pouvoir de contrôle sur l'exécution du service public et un pouvoir de sanction (pénalités, exécution d'office, résiliation pour faute). La durée du contrat est de huit ans à compter de sa notification au délégataire.

Délégation de service public (DSP) pour l'exploitation du réseau des transports urbains de personnes (réseau Mistral) sur le territoire de la Communa…

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