Ausschreibungen

La mission d'assistance technique, juridique et fiscale du titulaire a pour finalité la mise en place du recouvrement des sommes dues au titre de la TLPE portant sur la publicité, les pré-enseignes et les enseignes (gestion des espaces d'informations et des moyens matériels de communication extérieurs). L'objectif est de constituer une base de donnée exploitable après saisie des relevés et mesures effectués sur le terrain et des sommes dues au titre de la TLPE afin de permettre au service gestionnaire (assistés du titulaire du présent marché) de connaître le parc existant et de procéder au recouvrement de la taxe auprès des personnes physiques ou morales assujetties. Ces prestations comprennent: Le recensement des dispositifs publicitaires en place, y compris ceux que la Ville d'Issoire n'entend pas assujéttir à la TLPE au regard du dispositif adopté par le conseil municipal. L'évaluation des recettes escomptées au regard des choix de taxation opérés par la Commune d'Issoire par voie de délibération (cf. annexe au CCP). La mise en place d'un logiciel informatique (livraison, installation, mise en service, formation des utilisateurs) et sa maintenance (corrective et évolutive pendant toute la durée du marché présent à compter de son admission). L'assitance du service gestionnaire pendant la mise en route du dispositif de taxation. Les prestations objet du présent marché seront réaliseées en phases successives à réaliser dans leur intégralité au cours d'une première période courant à compter de la notification du présent marché jusqu'au 31.12.2012 et faisant ensuite l'objet d'un suivi ou de mises à jour au cours de la période courant du 1.1.2013 au 31.12.2014. Ces diverses phases sont définies comme suit: Phase n° 1 "recensement des dispositifs publicitaires"; Phase n° 2 "état estimatif des recettes fiscales escomptées"; Phase n° 3 "mise en place d'un logiciel"; Phase n° 4 "assistance du service gestionnaire dans la gestion de la TLPE".

Prestation de services dans le cadre de la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

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