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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Conseil régional de Bourgogne , 17 boulevard de la Trémouille , à l'attention de M. le président , 21035 Dijon , FRANCE. Tél 03-80-44-33-14 . E-mail: gwaszkiel@cr-bourgogne.fr . Contact: Georges Waszkiel. Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.region-bourgogne.fr Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-bourgogne.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Région. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour le développement et l'exploitation de l'aéroport Dijon-Bourgogne. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Procédure de délégation de service public prévue aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Spécificité: il s'agit d'une procédure ouverte qui doit permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes. Les candidats devront déposer dans un même pli et en même temps un dossier de candidature et une offre avant la date limite précisée au point IV.3) du présent avis. II.3) Objet de la délégation: La présente consultation a pour objet de confier à titre exclusif à un délégataire, sous forme d'affermage, l'exploitation, l'entretien, l'aménagement, la promotion et le développement de l'aéroport de Dijon-Bourgogne, qui constitue la zone civile de l'aérodrome de Dijon-Longvic, de ses terrains, ouvrages, bâtiments, infrastructures, matériels, réseaux et services pour les besoins du transport commercial, de l'aviation d'affaires et de loisirs et des entreprises de travail aérien installées sur le site. Domaine de la délégation: autre: exploitation d'aéroport. Durée de la délégation: 4 ans. Autres précisions: la convention prendra effet le 1.6.2014. Lieu principal d'exécution de la délégation: aéroport de Dijon-Bourgogne, 21601 Longvic. Code NUTS FR26. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Les caractéristiques sont précisées au point V.5). II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 63731000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: - Une lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation; en cas de groupement, la lettre de candidature précise l'identité et les coordonnées de chaque membre et la forme du groupement et contient l'habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement (organisation du groupement dans la rubrique «Autres informations»), - un extrait K-Bis de moins de 3 mois, - les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31.12.2012 ou état annuel des certificats reçus [Noti1 (ex DC 7)], - une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (DC 1); justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail; justifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire, pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail, - une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat, ou l'un des membres du groupement ou des associés pour les sociétés en cours de constitution, n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire de l'article L 640-1, ou n'est pas en état de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code, ou n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire de l'article L 631-1 ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée de la DSP. III.2) Capacité économique et financière: Par le candidat/entreprise candidate/chacun des membres du groupement ou des associés (pour les sociétés en cours de constitution): note de présentation de ses capacités économiques et financières; chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices; documents présentant les garanties financières du candidat; bilan et compte de résultat pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public; attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1, DC2 disponibles sur: http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rt. III.3) Capacité technique et professionnelle: Aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public: - présentation de l'expérience acquise et des références dans le domaine de la gestion d'aéroports, et (le cas échéant) faisant apparaître les résultats économiques et financiers éventuellement obtenus dans des délégations de service public de même nature et à vocation similaire, présentation des moyens en termes de capacités techniques et professionnelles lui permettant d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public du candidat, de l'entreprise candidate, ou de chacun des membres du groupement ou des associés pour les sociétés en cours de constitution. Afin de permettre l'appréciation de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: DSPAEROPORT2014. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: La candidature du candidat comprendra les éléments figurant sous la section ci-dessus. Critères de jugement des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT: - les garanties professionnelles et financières, - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail, - l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: M. le président du Conseil régional de Bourgogne, 17 boulevard de la Trémouille, CS 23502, 21035 Dijon, FRANCE. Tél. 03-80-44-33-14. Télécopieur 03-80-44-35-95. URL: https://www.e-bourgogne.fr IV.3) Condition de délai: Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres: 31.1.2014 (12:00). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Les offres remises par les candidats, seront jugées selon les critères suivants: - offre financière (20 %), - qualité du projet de mise en œuvre du plan de développement commercial de l'aéroport appréciée notamment selon les engagements pris par le candidat et selon les propositions d'améliorations et de modifications formulées sur le plan de développement commercial (20 %), - nature et qualité des moyens proposés pour l'organisation et l'exploitation de l'aéroport, y compris en termes de moyens humains, et pour la mise en œuvre du plan de développement commercial et du programme de développement et de contrôle de la qualité (20 %), - intérêt et qualité des propositions d'investissements non identifiés dans le plan-cadre d'investissement (20 %), - niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Région, du projet de convention de délégation et de ses annexes (20 %). Les offres non conformes à l'objet du marché seront éliminées. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non. V.2) Autres informations: Présentation du dossier d'offres: les dossiers d'offre devront obligatoirement répondre au cahier des charges. Le candidat peut se présenter seul ou en groupement momentané d'entreprises, conjoint ou solidaire, dont le mandataire est solidaire des autres membres. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. La proposition du candidat comprendra: - le cahier des charges de la DSP d'exploitation de l'aéroport Dijon-Bourgogne, - le projet de convention de délégation de service public, - un mémoire précisant les modalités d'organisation et moyens mis en œuvre pour assurer la mission et la qualité du service apporté aux usagers conformément au cahier des charges et au projet de convention, - un projet de plan d'affaires et les projets de comptes prévisionnels, - un projet de document stratégique de mise en œuvre du plan de développement commercial de l'aéroport dont le contenu est précisé à l'article 4.2 du cahier des charges, - un projet de programme de développement et de contrôle de la qualité dont le contenu est précisé à l'article 4.5 du cahier des charges. La proposition du candidat pourra comprendre des propositions d'investissements non identifiés dans le plan-cadre d'investissement porté en annexe 10 du cahier des charges qu'il considère comme nécessaires à sa mise en œuvre du plan de développement commercial. Tous les documents devront être signés et datés par la personne juridiquement habilitée à engager le candidat. Retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE): le dossier de consultation des entreprises comprend: - le présent avis d'appel public à la concurrence, - le cahier des charges de la DSP pour le développement et l'exploitation de l'aéroport et ses annexes, dont le plan de développement commercial de l'aéroport de Dijon-Bourgogne, le plan-cadre d'investissement et le projet de convention de délégation de service public. Il est librement téléchargeable à l'adresse: https://www.ebourgogne.fr en renseignant, dans la section «Recherche avancée», la référence: DSPAEROPORT2014. Négociation: une négociation pourra être engagée avec tout ou partie des candidats. Elle pourra permettre de faire évoluer les offres sur leurs aspects techniques et commerciaux. Il sera possible en cours de négociation de modifier les termes du projet de convention de DSP dans le cas où des adaptations, de portée limitée, sont justifiées par l'intérêt du service. Elles ne sauraient avoir un caractère discriminatoire entre les candidats. L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'État a annoncé le 3.10.2013 la fermeture de la plateforme aéronautique de la base aérienne 102 de Dijon-Longvic à l'été 2014 du fait de son sous-emploi, du regroupement programmé des Alphajet sur Cazaux; la base aérienne de Dijon étant maintenue. Cette situation est donc susceptible d'entraîner des modifications substantielles des conditions d'exploitation de la zone civile qui ne peuvent être totalement mesurées et maîtrisées à ce stade portant notamment sur: - le périmètre de la délégation, - le cadre général de l'exploitation, - les modalités et charges d'exploitation. Les candidats sont invités à se reporter au cahier des charges ainsi qu'à son annexe 1, le projet de convention de délégation de service public, qui identifient des points sur lesquels des évolutions sont attendues. En outre, le projet de convention de délégation de service public contient à l'article 47 et à l'article 68 des stipulations prévoyant un mécanisme d'ajustement dans l'hypothèse où la situation de la base aérienne 102 serait appelée à évoluer après l'entrée en vigueur de la convention. Le délégataire peut également, avec l'accord de la Région Bourgogne, développer des activités connexes à ses missions de nature à contribuer à l'animation et au développement de l'aéroport de Dijon-Bourgogne. Informations complémentaires: 1) installations principales: ensemble de terrains de l'aérodrome d'une superficie totale de 44 078 m 2 figurant sur le plan joint au cahier des charges, aire de stationnement pour avions de 19 000 m 2 avec bassin de rétention et débourbeur/séparateur d'hydrocarbures, zone avec servitude de passage de 268 m 2 , 2 cuves enterrées pour l'avitaillement des aéronefs, 2 hangars type Sarrade et Galtier de 663 m 2 chacun, un bâtiment d'aérogare (2 niveaux), un hangar type Megavia de 1 234 m 2 (susceptible d'évoluer du fait de l'annonce par l'État de la fermeture de la plateforme aéronautique de la base aérienne 102 de Dijon-Longvic à l'été 2014). Cet aérodrome de catégorie D est ouvert au trafic national et international. 2) Exploitation aux risques et périls du délégataire: exploitation, aménagement, développement économique, modernisation des équipements composant le périmètre de la DSP, gestion générale du site délégué, communication, commercialisation, gestion des ressources (matérielles, humaines, logistiques). Possibilité de financement des améliorations des installations existantes et/ou d'installations nouvelles dans le cadre du plan-cadre d'investissement. 3) Période d'ouverture minimale annuelle obligatoire: 365 jours par an, pendant toute la durée de la convention de délégation de service public. 4) Compensation des obligations de service public (coûts de revient et bénéfice raisonnable): l'ensemble des charges d'exploitation et d'investissement liées aux activités aéronautiques de l'aéroport de Dijon-Bourgogne est imposé par la Région Bourgogne au délégataire à titre d'obligation de service public. Ces charges sont compensées financièrement selon les modalités prévues à l'article 44 du projet de convention de délégation de service public porté en annexe 1 du cahier des charges. 5) Charges du délégataire: redevance d'occupation du domaine (part fixe et variable) / redevance d'affermage (égale à l'amortissement des biens de la délégation) / contribution aux charges pour usage de biens communs indivisibles (susceptible d'évoluer du fait de l'annonce par l'État de la fermeture de la plateforme aéronautique de la base aérienne 102 de Dijon-Longvic à l'été 2014) / location espaces supplémentaires si besoin sur demande. 6) Ressources du délégataire: redevances aéroportuaires / produit des taxes de toute nature qui lui sont affectées / valorisation du domaine délégué / contribution forfaitaire / contribution au développement variable en fonction du développement du trafic. 7) Garantie: garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la convention de délégation de service public. L'attention des candidats est par ailleurs attirée sur le fait qu'il est impératif de se reporter au cahier des charges pour remettre un mémoire technique et construire une offre financière tenant compte, d'une part de l'obligation de proposer un projet de document stratégique de mise en œuvre du plan de développement commercial de l'aéroport et de mise en œuvre du projet de plan-cadre d'investissement à la fois sérieux et ambitieux et, d'autre part, de la situation de l'aéroport et des obligations de service public imposées par la Région Bourgogne. Dépôt des candidatures et des offres: Les dossiers de candidatures et d'offres seront remis: - par courrier avec avis de réception à la Région Bourgogne, à l'adresse suivante: M. le président du Conseil régional de Bourgogne, direction de la commande publique et des affaires juridiques (DCPAJ), 17 boulevard de la Trémouille - BP 23502 - 21035 Dijon Cedex, ou - contre récépissé à l'adresse suivante: Conseil régional de Bourgogne, secrétariat de la DCPAJ, 16 boulevard de la Trémouille à Dijon (dernier étage) - ou tout moyen équivalent permettant de déterminer date et heure certaines. Dans tous les cas, les dossiers de candidature et d'offre seront transmis dans une enveloppe extérieure fermée portant les mentions: «Consultation DSP Aéroport Dijon-Bourgogne - Ne pas ouvrir avant la commission DSP»; L'enveloppe extérieure contiendra 2 enveloppes intérieures: - une «première enveloppe» fermée contient les pièces relatives à la candidature portant les mentions: «Première enveloppe intérieure - Candidature - DSP Aéroport Dijon-Bourgogne - Nom du candidat», - une «deuxième enveloppe» fermée contient les pièces relatives à l'offre de service portant les mentions: «Deuxième enveloppe intérieure - Offre - DSP Aéroport Dijon-Bourgogne - Nom du candidat». Chaque enveloppe contiendra un CD-ROM comprenant sous forme numérique l'ensemble des documents qu'elle contient. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon, FRANCE. E-mail: greffe.ta-dijon@juradm.fr Tél. 03-80-73-91-00. Télécopieur 03-80-73-39-89. URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr/ V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon, FRANCE. E-mail: greffe.ta-dijon@juradm.fr Tél. 03-80-73-91-00. Télécopieur 03-80-73-39-89. URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr/ V.4) Date d'envoi du présent avis: 6.11.2013.

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