Police municipale - fourrière automobile - délégation de service public.

Le délégataire devra s’engager à assurer le bon fonctionnement du service public qui lui sera confié, se doter de tous les moyens nécessaires pour l’exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d’enlèvement suffisants et accessibles en tous lieux, mobiliers et personnels), s’engager à exploiter le service public de fourrière automobile dans le respect des principes d’égalité des usagers et de continuité du service public, des stipulations du cahier des charges et des prescriptions que la ville pourrait édicter au nom de l’intérêt général, et gérer le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Le délégataire devra assurer une permanence téléphonique et une intervention immédiate de ses services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Délégation de service public en application de la loi n° 93-122 du 29.1.1993 modifiée, et du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1411-12 et R.1411-2. Durée: 5 années à compter de la notification de la convention.
CPV-Code: 50118110
Abgabefrist: 01.03.2012
Typ: Contract notice
Status: Not specified
Aufgabe: Not specified
Vergabestelle:
name: Commune d'Hyères Les Palmiers
address: 12 avenue Joseph Clotis, BP 709
postal_code: 83412
city: Hyères Cedex - FR
country: FR
email: None
phone: +33 494007832
contact_point:
idate: 16. Juni 2020 15:40
udate: 16. Juni 2020 15:40
doc: 396367_2011.xml
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Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:396367-2011:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: None
Zuschlagskriterium: The most economic tender
Vertrag: Service contract
Prozedur: Open procedure
Nuts: FR825
Veröffentlichung: 20.12.2011
Erfüllungsort: Hyères - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 F__Hyères__Fahrzeugabschleppdienste
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None