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La convention de délégation de service public a pour objet de confier la conception, l'établissement, l'exploitation , la commercialisation et le financement d'un réseau FTTx sur le périmètre géographique des trois département de l'Aveyron, du Lot et de la Lozère. Le périmètre de la DSP est le suivant: il comprend à titre indicatif et en premier établissement 350 000 prises FTTh correspondant à la couverture de l'ensemble des communes des départements 12, 46 et 48 à l'exclusion des communes en zones AMII . Les obligations du délégataires portent sur la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau Très Haut Débit de type FTTx; sur la réalisation des raccordements clients pour le compte des usagers du réseau. Le délégataire se verra également confier l'exploitation et la commercialisation des réseaux d'initiative publique de première génération mise en œuvre par les trois collectivités par le passé. Cette mission fera l'objet du versement d'une redevance par le délégataire à l'autorité délégante dans les conditions prévues par la convention . Le délégataire se verra également confier l'exploitation et la commercialisation de l'ensemble des liaisons FTTN mises en œuvre pour les opérations de montées en débit à la date de signature de la convention.

Délégation service public relative au déploiement d'un réseau très haut débit de type FTTx sur les départements de l'Aveyron, du Lot et de la Lozère

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