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Section I: Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse: Simacur , 1 avenue du Général de Gaulle , à l'attention de M. le président du Simacur, sénateur-maire de Massy , 91300 Massy , FRANCE. Tél. (+33) 1-60-13-73-22 . E-mail: e.gremillard@simacur.fr . Télécopieur (+33) 1-60-13-74-33 . Contact: Mme Gremillard Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.simacur.fr Adresse du profil d'acheteur: http://www.simacur.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante: Établissement public territorial. Section II: Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation des services publics d'incinération des ordures ménagères et de chauffage urbain du Simacur. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue: Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure est restreinte: les candidats sont donc invités à déposer un dossier de candidature dans les conditions fixées au présent avis puis, si leur candidature est retenue, le dossier de la consultation leur sera transmis pour qu'ils puissent élaborer et remettre une offre. Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31.3.2004. Sa passation n'est pas non plus soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation: Domaine de la délégation: incinération des ordures ménagères, production et distribution de chaleur. Le périmètre géographique de la distribution de chaleur sera constitué de l'intégralité du territoire de la commune de Massy, et de la partie du territoire de la commune d'Antony, qui est techniquement raccordable au réseau actuel. L'usine d'incinération d'ordures ménagères est composée de 2 lignes de traitement datant de 1986/87 comprenant chacune: - 1 four d'incinération de 5,5 t/h - constructeur Von Roll, - 1 chaudière vapeur saturée 17 bars/213°C de 11 MW de puissance, - 1 traitement de fumées, remis aux normes environnementales entre 2005 et 2006. Le service de chauffage urbain dessert environ 24 000 équivalent-logements. Les sources énergétiques utilisées pour la production et la distribution de chaleur sont les suivantes: - la récupération de chaleur issue de l'usine d'incinération des ordures ménagères, en base, - la chaufferie de la Bonde fonctionnant au charbon/bois en co-combustion, en hiver, - la chaufferie Victor-Basch fonctionnant au gaz naturel, en appoint-secours, - le fioul domestique, en secours. La capacité totale de production est de 130 MW. Domaine de la délégation: énergie Durée de la délégation: 20 ans. Autres précisions: la durée de la délégation de service public est fixée à 20 ans à compter du 1.12.2014. Le contrat prendra effet à sa date de notification, prévue en avril 2014 (date prévisionnelle). La période de tuilage, entre la notification du contrat et le début de la délégation permettra sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le délégataire retenu devra, au cours de cette période de tuilage, préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la délégation. Lieu principal d'exécution de la délégation: territoire du Simacur (communes de Massy et d'Antony pour les installations de chauffage urbain, les ordures ménagères provenant de tout le territoire du Simacur). Le territoire du Simacur comprend à ce jour les communes de Massy et Chilly-Mazarin et la Communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre (Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Verrières-le-Buisson et Wissous). Code NUTS FR. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention: Le délégataire devra assurer l'exploitation à ses risques et périls des 2 services publics suivants: incinération des ordures ménagères et chauffage urbain. Si les 2 services sont distincts, leur exploitation ne peut toutefois pas être techniquement dissociée; en effet, l'UIOM et les 2 chaufferies sont situées sur la même parcelle, avec un centre d'exploitation et un système de contrôle et de supervision communs aux 2 services. La réalité technique de l'exploitation indissociable des 2 services justifie donc de réunir leur exploitation au sein d'un même contrat, étant bien entendu que les 2 services devront financièrement et comptablement être distincts. La durée de la délégation du service public a été déterminée afin de permettre au délégataire d'amortir les travaux neufs mis à sa charge [voir point V.2) du présent avis] mais aussi le financement des installations à reprendre, à savoir: - la valeur nette comptable des investissements non totalement amortis à l'échéance du contrat de délégation précédent, - l'encours financier à l'échéance du crédit-bail contracté pour le financement des travaux de mise aux normes d'ouvrages du service, - soit un montant total estimé à 28 000 000 EUR. Conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Concernant le service de traitement des déchets, le délégataire sera rémunéré directement par le Simacur, sur la base des tonnages apportés. Concernant le service de production et de distribution de chaleur, le délégataire sera rémunéré par une redevance perçue auprès des abonnés. Les services délégués devront être exploités par une société exclusivement dédiée à cette exploitation. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics): 09323000, 45232140, 90513300, 50531100, 65000000. Section III: Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: En cas de réponse sous forme de groupement, qui devra rester intangible tout au long de la consultation, l'ensemble des documents et informations énumérés au 1, 2 et 3 devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants. Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et attestant de ce qu'il a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de consultation. les statuts en vigueur du candidat seront joints; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir; une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France; un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Si activité de moins d'un an, récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises; les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. III.2) Capacité économique et financière: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices; pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire: les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets Cerfa n o 2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 mois); une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat; dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31.5.1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat); les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. III.3) Capacité technique et professionnelle: Les candidats produiront à l'appui de leur candidature: -une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans. Un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation. Section IV: Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité: Simacur 01122012. IV.2) Modalités de présentation des candidatures: Les plis contenant les candidatures seront transmis soit sous pli recommandé avec avis de réception, soit par remise directe contre récépissé à l'adresse suivante: adresse postale: M. le président du Simacur, mairie de Massy, 1 avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy, FRANCE. Lieu de remise: Simacur, bureau 403, mairie de Massy de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, 1 avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy, FRANCE. Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante: «Simacur — DSP incinération des ordures ménagères et chauffage urbain — Réponse à la consultation — Dossier de candidature». Dans une enveloppe intérieure au pli cacheté extérieur intitulée «Candidature», les candidats placeront l'ensemble des pièces mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence. Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques du point III du présent avis d'appel public à la concurrence. Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée. Les dossiers de candidature incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Simacur, 1 avenue du Général de Gaulle, 91300 Massy, FRANCE. E-mail: e.gremillard@simacur.fr Tél. (+33) 1-60-13-73-22. Télécopieur (+33) 1-60-13-74- 33. URL: http://www.simacur.fr IV.3) Condition de délai: Date limite de réception des candidatures: 15.2.2013 (16:30). IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures: Français. IV.5) Critères de sélection des offres: Les critères de sélection des offres seront indiqués aux candidats admis à déposer une offre, dans le dossier de la consultation qui leur sera envoyé. Section V: Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l’Union européenne: Non. V.2) Autres informations: Le périmètre géographique de la distribution de chaleur sera constitué de l'intégralité du territoire de la commune de Massy et de la partie du territoire de la commune d'Antony qui est techniquement raccordable au réseau actuel. L'usine d'incinération d'ordures ménagères est composée de 2 lignes de traitement datant de 1986/87 comprenant chacune: - 1 four d'Incinération de 5,5 t/h - constructeur Von Roll; - 1 chaudière vapeur saturée 17 bars/213°C de 11 MW de puissance; - 1 traitement de fumées, remis aux normes environnementales entre 2005 et 2006. L'UIOM traite annuellement environ 80 000 t d'ordures ménagères, dont 67 000 t en provenance du Simacur, pour une capacité maximale autorisée de 87 000 t/an. Le délégataire devra rechercher et traiter des apports extérieurs afin d'optimiser l'utilisation de l'UIOM. Le service de chauffage urbain dessert environ 24 000 équivalent-logements. Les sources énergétiques utilisées pour la production et la distribution de chaleur sont les suivantes: - la récupération de chaleur issue de l'usine d'incinération des ordures ménagères, en base; - la chaufferie de la Bonde fonctionnant au charbon/bois en co-combustion, en hiver; - la chaufferie Victor-Basch fonctionnant au gaz naturel, en appoint-secours; - le fioul domestique, en secours. La puissance thermique utile totale est de 86 MW sur le site de la Bonde (hors fioul domestique déclaré en secours) et de 44 MW sur le site Victor-Basch, soit 130 MW de capacité de production. La puissance souscrite en 2011 est de 128 370 KW (99 260 en chauffage urbain et 29 110 en eau chaude sanitaire). La chaleur vendue en 2011 est de 182 520 MWH. Les conditions nominales de fonctionnement du réseau sont les suivantes: -départ 180°C constant; -retour 100 à 110°C; -pression 18 à 20 bar. La longueur du réseau de chaleur est de 30 km environ. 4 postes d'échange eau surchauffée/eau chaude permettent une distribution à une température inférieure à 110°C. Le réseau dessert 190 sous-stations. Les usages résidentiels représentent les 3/4 de la puissance souscrite par les abonnés. Le nombre de salariés actuels est de 40 environ. Les missions confiées au délégataire consisteront principalement à assurer, à ses risques et périls: - le service de production, de transport et de distribution de chaleur dans la limite des prestations qui lui seront confiées par la convention de délégation de service public, c'est-à-dire jusqu'aux brides de sortie des échangeurs dans les sous-stations installées dans les locaux des abonnés. Il gérera la relation avec les abonnés du service en assurant la relève des compteurs, la facturation et le recouvrement des recettes du service. - Le service d'incinération des ordures ménagères destinée à produire de la chaleur. Le délégataire sera tenu d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, l'entretien et la réparation des ouvrages concédés grâce à une surveillance régulière et permanente du service, en vue, d'une part, de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels, et, d'autre part, de limiter à ce qui est strictement nécessaire la consommation d'énergie, en vue d'obtenir la meilleure qualité du service public possible. Le délégataire se verra confier la réalisation des travaux suivants, sous sa maîtrise d'ouvrage, technique et financière: -travaux neufs d'optimisation énergétique: optimisation de la valorisation énergétique des déchets, optimisation de la co-combustion bois/charbon, notamment par préparation du combustible; - travaux de mise en conformité des installations; - travaux de développement: l'extension du réseau, y compris le raccordement de nouveaux usagers, afin d'accompagner en particulier les projets immobiliers en cours et à venir sur les communes de Massy et d'Antony, et l'adaptation de la capacité du réseau à ces nouveaux besoins, y compris par extension de la puissance des moyens de production, tout en maintenant un taux d'utilisation élevé des énergies renouvelables. - travaux de gros entretien et de renouvellement fonctionnel de l'ensemble des biens du service; - travaux de renouvellement patrimonial des biens du service, visant en particulier à l'amélioration des rendements de distribution et des consommations d'eau d'appoint du réseau. - travaux de maintenance et d'entretien courant de l'ensemble des biens du service; les candidats pourront présenter une seule offre variante, visant à optimiser les installations ou les process. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, FRANCE. E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr Tél. (+33) 1-39-20-54-00. Télécopieur (+33) 1-39-20-54-87. URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, FRANCE. E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr Tél. (+33) 1-39-20-54-00. Télécopieur (+33) 1-39-20-54-87. URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr V.4) Date d'envoi du présent avis: 14.12.2012.

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