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Délégation de service public - mise en concurrence en application des articles L. et R. 1411-1 et suivants du CGCT - procédure de type « ouvert ». La rémunération du Délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service par application des tarifs perçus auprès des usagers. Le délégataire sera autorisé à percevoir directement auprès des propriétaires ou conducteurs qui retireront leurs véhicules, le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs en conformité à l'arrêté préfectoral du 21/05/2013. La convention de délégation prévoit de tenir compte de toute évolution des tarifs décidés par les autorités préfectorales et étatiques. redevance : sans objet - concernant les véhicules détruits, la Commune d'Hyères règlera au délégataire uniquement les frais d'enlèvement, de garde journalière (calculés sur la base de 10 jours, et ce, quel que soit la durée effective du gardiennage), et d'expertise par application des tarifs figurants en annexe du cahier des charges. Les opérations d'évacuation des véhicules abandonnés et envoyés à la destruction vers les centres VHU (véhicules hors d'usage) ne donnent pas lieu à indemnisation. Le délégataire devra s'engager à assurer le bon fonctionnement du Service Public confié, se doter de tous les moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains clôturés, locaux, véhicules d'enlèvement suffisants et accessibles en tous lieux, mobiliers et personnels) , s'engager à exploiter le service public de fourrière automobile dans le respect des principes d'égalité des usagers et de continuité du service public, des stipulations du Cahier des Charges et des prescriptions que la commune pourrait édicter au nom de l'intérêt général, et gérer le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Le délégataire devra assurer une permanence téléphonique et une intervention immédiate de ses services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

D02/13 - police municipale - mise en place de la fourrière automobile - 2014-2020 - délégation de service publique.

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