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Conclusion d'un bail emphytéotique administratif en application de l'article L1311-2 du code général des collectivités territoriales, associé à une convention non détachable constitutive d'une concession de travaux au sens des articles L.1415-1 et suivants du CGCT. Par ce contrat, le Département, collectivité bailleresse, propriétaire des casernes de gendarmeries, entend ainsi confier l'exploitation des ouvrages objet du contrat à un emphytéote, lequel sera rémunéré par le droit d'exploiter ces ouvrages sous la forme de la perception des loyers versés par l'État. Le titulaire aura la charge de la gestion locative des ouvrages, de la réalisation de travaux de réparation et rénovation ainsi que de l'entretien-maintenance des bâtiments et installations liées. Ces ensembles immobiliers seront restitués au département dans un parfait état de fonctionnement et d'entretien à la date de fin de bail emphytéotique administratif. Les conventions de location conclues entre le département et la direction générale de la gendarmerie nationale seront transférées à l'emphytéote qui fera ensuite son affaire de la perception des loyers. Le titulaire du BEA assurera la mission de maître d'ouvrage et aura à sa charge l'ensemble des travaux de rénovation, l'entretien maintenance, les mises aux normes si évolution de la législation, et ce sur toute la durée du BEA. À cet effet, il assurera les travaux de grosses réparations et de gros entretien. Le Bail emphytéotique administratif entraîne le transfert des obligations du propriétaire à l'emphytéote.

Conclusion d'un bail emphytéotique, pour la gestion des 12 casernes de gendarmeries propriétés du département du Gard.

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