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Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français de l'énergie, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 kva ont été supprimés au 31.12.2015, conformément à l'article L. 337-9 du code de l'énergie ainsi qu'aux dispositions de la loi du 7.12.2010 relative à la «Nouvelle organisation du marché de l'électricité», dite loi nome et de l'article 25 de la loi nº 2014-344 du 17.3.2014 relative à la consommation. Pour leurs propres besoins d'énergie, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent désormais recourir aux procédures de passation des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, comme le rappel l'article L. 441-5 du code de l'énergie. C'est dans ce contexte que Levaparc, filiale de la Semarelp, a décidé de lancer un appel d'offres relatif à la fourniture d'électricité et services associés pour les besoins des vingt-et-un parcs de stationnement de Levallois-Perret.

Accord-cadre relatif à la fourniture électricité et services associes pour les parcs de stationnement Levaparc de la ville de Levallois-Perret

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