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cette délégation sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et du Code de la Commande publique, dans ses parties relatives aux concessions. La convention de délégation prendra effet à compter du 1er octobre 2021, pour une durée maximale de 5 ans. L'Exploitation des ouvrages se fera dans le respect du cahier des charges contenant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations. Le concessionnaire propose une option de remplacement de 32 horodateurs tactiles en zone orange,avec un montant de redevance fixe moyenne de 1 860 000 euro(s) Ht sur la durée du contrat - lieu de consultation du contrat: Mairie Perpignan,Dcpa, avenue de Broglie - 66931 Perpignan, du lundi au vendredi de 8h à12h et de 14h à 17h

délégation de service public relative à l'exploitation du stationnement payant sur voirie

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