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Le contrat, objet du présent avis, ne constitue pas une concession au sens des article L.1415-1 et suivants et R.1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'une délégation de service public soumise aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif sur l'ensemble du territoire des communes membres de Cap Atlantique incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des ouvrages de traitement des eaux usées, des réseaux et ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, l'élimination des déchets et sous-produits ainsi que l'élimination des boues produites, la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat, la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat et à titre accessoire l'entretien et la surveillance des réseaux séparatifs d'eaux pluviales de Cap Atlantique et ses ouvrages annexes. La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de Cap Atlantique, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement. La durée de la délégation est de 8 ans à compter de la date prévisionnelle du 1.1.2016.

Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.

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