Ausschreibungen

Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation. Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la CIPAV en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la CIPAV et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts.

Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de representation en droit social

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