concession De Service Public Pour L'Enlevement Des Vehicules Et Engins De Deplacement Personnel Motorises Sur Le Territoire De Courbevoie, Leur Mise …

la présente concession a pour objet de confier à un prestataire :- l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;- le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ;- la restitution des véhicules après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ;- la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués
CPV-Code: 50111100
Abgabefrist: 07.12.2021
Typ: Services concession
Status: Submission for all lots
Aufgabe: General public services
Vergabestelle:
name: ville de Courbevoie : Service de la Commande Publique
address: hôtel de Ville, 1 rue Albert Simonin
postal_code: 92401
city: Courbevoie - FR
country: FR
email: None
phone: +33 171057183
contact_point:
idate: 18. November 2021 14:14
udate: 18. November 2021 14:14
doc: 572655_2021.xml
authority_types:
activities:
Quelle: https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:572655-2021:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: http://www.ville-courbevoie.fr
Zuschlagskriterium: Other
Vertrag: Services
Prozedur: Concession award procedure
Nuts: None
Veröffentlichung: 09.11.2021
Erfüllungsort: Courbevoie -
Link:
Lose:
Name Los Nr 1
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None