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L'exploitation de la fourrière consiste à l'enlèvement ou au déplacement et à la garde des véhicules suivants, sur réquisition des services de la police municipale ou de la gendarmerie nationale: — véhicules de tous tonnages, en infraction avec le code de la route et tous arrêtés de police en matière de circulation ou de stationnement, dès lors que les dits véhicules compromettent la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leurs utilisations normales et ceux, en application des articles L. 325-1 à 325-12 et R. 325 suivants du code de la route, — véhicules dont le stationnement fera l'objet d'un déplacement technique pour une cause ou raison majeure, — véhicules accidentés volés ou classés «Épaves» constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant et maître des lieux uniquement, — véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire.

Délégation du service public de la fourrière automobile municipale et autres véhicules

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