Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de Pagny-le-Château, Pagny-la-Ville et L…

Le périmètre constitué par les communes de Pagny-le-Château (523 habitants — population légale INSEE 2020), Pagny-la-Ville (421 habitants) et Labruyère (232 habitants) fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 31111-1 et suivants du code de la commande publique. Le périmètre concédé couvre l'intégralité des périmètres communaux et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima les bâtiments publics de Pagny-le-Château et le site industriel du technoport. La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.
CPV-Code: 65200000
Abgabefrist: 04.01.2021
Typ: Services concession
Status: Submission for all lots
Aufgabe: Production, transport and distribution of gas and heat
Vergabestelle:
name: Siceco
address: 9 A rue René Char, BP 67454
postal_code: 21074
city: Dijon - FR
country: FR
email: None
phone: None
contact_point: Monsieur le président
idate: 1. Januar 2021 00:31
udate: 1. Januar 2021 00:31
doc: 578841_2020.xml
authority_types:
activities:
Quelle: http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:578841-2020:TEXT:FR:HTML
Unterlagen: https://marches.ternum-bfc.fr
Zuschlagskriterium: Other
Vertrag: Services
Prozedur: Concession award procedure
Nuts: None
Veröffentlichung: 01.12.2020
Erfüllungsort: Dijon -
Link:
Lose:
Name Los Nr 1
Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None