Réalisation et traitement de l'enquête annuelle du supplément de loyer de solidarité (SLS) et de l'enquête biennale de l'occupation du parc social (O…

Conformément à l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année les locataires du parc conventionné sur leur situation familiale et financière, susceptibles de payer un SLS. Le supplément de loyer de solidarité s'applique dès lors que les ressources sont supérieures dans une certaine proportion aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux. Conformément à l'article L.442-5 du CCH, la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter tous les 2 ans les locataires sur leur situation familiale et financière en vue de transmettre à l'Etat des renseignements statistiques sur l'occupation du parc social. MOSELIS souhaite externaliser la réalisation des enquêtes SLS et OPS
CPV-Code: 79311200
Abgabefrist: 23.06.2024
Typ: ContractNotice
Status: None
Aufgabe: None
Vergabestelle:
name: MOSELIS
address: 3, rue de Courcelles Metz
postal_code: 57071
city: Metz - FR
country: FR
email: service.juridique.marches@moselis.fr
phone: 0387557500
contact_point: CECCATO Franck Directeur Général 0387557500 0387747101 service.juridique.marches@moselis.fr
idate: 24. Mai 2024 07:35
udate: 24. Mai 2024 07:35
doc:
authority_types:
activities:
Quelle: https://ted.europa.eu/de/notice/-/detail/00306376-2024
Unterlagen: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=14…
Zuschlagskriterium: None
Vertrag: None
Prozedur: None
Nuts: None
Veröffentlichung: 24.05.2024
Erfüllungsort: Metz - FR
Link:
Lose:
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Gewinner None
Datum
Wert None
Anzahl Angebote None