Délégation du service public de l'eau potable sur le périmètre de la commune de Sermaize-les-Bains

La gestion du service inclut les actions suivantes : production, transport et distribution d'eau potable, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer la continuité du service aux usagers ; la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée ; tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat. Sa rémunération sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation et il sera chargé de collecter et percevoir directement les recettes auprès des usagers du service.
CPV-Code: 65111000
Abgabefrist: 16.03.2025
Typ: ContractNotice
Status: None
Aufgabe: None
Vergabestelle:
name: COMMUNE DE SERMAIZE-LES-BAINS
address: Place Charles de Gaulle SERMAIZE-LES-BAINS
postal_code: 51250
city: SERMAIZE-LES-BAINS - FR
country: FR
email: contact@sermaizelesbains.fr
phone: 0326732061
contact_point: 0326732061 contact@sermaizelesbains.fr
idate: 17. Februar 2025 10:12
udate: 17. Februar 2025 10:12
doc:
authority_types:
activities:
Quelle: https://ted.europa.eu/de/notice/-/detail/00089257-2025
Unterlagen: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Zuschlagskriterium: None
Vertrag: None
Prozedur: None
Nuts: None
Veröffentlichung: 09.02.2025
Erfüllungsort: SERMAIZE-LES-BAINS - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 None
Gewinner None
Datum
Wert 1 960 000,00 €
Anzahl Angebote None