Ausschreibungen

la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par la troisième partie du CCP et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, selon la procédure ouverte. La gestion du service délégué inclut l'exploitation (dont entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire; la gestion des relations avec les abonnés du service ; l'information et l'assistance technique à la CALL pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

délégation de service public de production et de distribution d'eau potable

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