Collecte des données d'informations géographiques d'accessibilité sur le territoire de la Communauté d'agglomération Pays Basque

Le marché est passé en groupement de commande. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 24 mois. L'accord-cadre est reconductible pour une durée d'un an. La loi LOM (loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) oblige les collectivités locales à créer des bases de données sur l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des ERP, ces bases de données devant alimenter les applications permettant de renseigner les usagers en situation de handicap sur les itinéraires accessibles (à l'instar de GPS piétons). En application du cadre légal et réglementaire, sont concernées sur le territoire 86 communes. Afin de répondre à cette obligation, au travers de son réseau CCA/CIA (Commissions communales / commission intercommunale pour l'accessibilité), la CAPB avec les 15 communes de plus de 5000 habitants ont décidé de se regrouper pour organiser la collecte à l'échelle du Pays Basque
CPV-Code: 72314000
Abgabefrist: 12.05.2024
Typ: ContractNotice
Status: None
Aufgabe: None
Vergabestelle:
name: Communauté d'agglomération Pays Basque
address: Monsieur le Président 15 avenue Maréchal Foch, Cs88507
postal_code: 64185
city: Bayonne Cedex - FR
country: FR
email: correspondre@aws-france.com
phone: 0559447272
contact_point: Jean-René ETCHEGARAY Président 0559447272 correspondre@aws-france.com
idate: 17. April 2024 07:41
udate: 17. April 2024 07:41
doc:
authority_types:
activities:
Quelle: https://ted.europa.eu/de/notice/-/detail/00225166-2024
Unterlagen: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=14…
Zuschlagskriterium: price
Vertrag: None
Prozedur: None
Nuts: None
Veröffentlichung: 17.04.2024
Erfüllungsort: Bayonne Cedex - FR
Link:
Lose:
Name Los Nr 1 None
Gewinner None
Datum
Wert 500 000,00 €
Anzahl Angebote None