Ausschreibungen

Le présent avis concerne la mise en concurrence d'un réseau de transport régulier ferré de voyageurs, exploité à ce jour en monopole par la société SNCF Voyageurs, et qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en concurrence. Le présent avis fait suite à l'avis de pré- information nº 2022/S 243-701835 publié le 12 décembre 2022 modifié par un avis modificatif de pré-information n° 469844-2024 publié le 05 août 2024. Le présent avis porte sur le contrat de service public qui sera spécifiquement dédié à l'exploitation du service régional de transport ferroviaire de la ligne N. L'exploitation de cette ligne représente un volume d'environ 3,9 millions de trains*km / an au service annuel 2024 L'opérateur se verra principalement confier les prestations suivantes : - Assurer la préparation de l'exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de la ligne à la suite de l'exploitant actuellement en monopole. - Exploiter le service de transport ferroviaire régional de voyageurs de la ligne N sur le territoire de l'Ile de France, en ce inclus éventuellement des circulations routières complémentaires en rabattement ou de substitution. - Assurer la gestion, l'entretien et la maintenance courante des matériels, installations et équipements nécessaires à l'exécution du service, notamment le matériel roulant. - Assurer la distribution des titres de transport dans tout ou partie des gares desservies par la Ligne N et dans la gare de Gazeran ; - Assurer la gestion des équipements physiques de vente et de distribution, dont la maintenance de ces équipements. - Assurer l'information voyageurs à bord. - Animer et améliorer la qualité effective du service rendu aux voyageurs. - Mettre en oeuvre des actions de prévention en faveur de la sûreté, et assurer la lutte contre la fraude. - Assurer le gardiennage des biens, équipements et installations mis à disposition. - Assurer la communication commerciale et la promotion du réseau, en coordination avec Île-de-France Mobilités. - Assurer, la gestion des validations, notamment la remontée des données de validations et la maintenance des équipements. - Assurer la réalisation éventuelle, sur la base des installations de service mises à la disposition du titulaire du contrat de service public, de prestations de base au sens de l'article 1er du Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, ou complémentaire et connexes au sens de l'annexe II, point 3, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) à des tiers ayant la qualification de candidat au sens de l'article L.2122-11 du code des transports, dans le cadre du décret susmentionné. Par ailleurs, Ile-de-France Mobilités envisage de confier, le cas échéant, à l'opérateur une partie des missions de gestion et d'exploitation des gares déléguées en application du décret n°2021966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Ainsi, Ile-de-France Mobilités pourrait, le cas échéant, confier au titulaire du Contrat : - les missions visées au point I de l'article 4 du Décret précité et, - le cas échéant, la mission de nettoyage de la gare telle que visée au point II1 de l'article 4 du Décret et la mission de surveillance et de gardiennage de la gare telle que visée à l'article II 2 de l'article 4 du Décret. Enfin, Ile-de-France Mobilités envisage également, le cas échéant, que l'opérateur soit chargé : - sur le territoire de la région Centre Val de Loire, de la desserte commerciale et le cas échant de la gestion des missions en gares de Dreux et Marchezais-Broué dans les mêmes conditions que celles décrites au point précédent. Ile-de-France Mobilités envisage une période de préexploitation de dix-huit (18) mois. Le début d'exécution des services est envisagé, à titre strictement indicatif, au plus tôt pour pour le service annuel de 2029. Ile-de-France Mobilités envisage une durée d'exploitation de neuf (9) ans. Le cas échéant le contrat pourra être prorogé à deux (2) reprises pour une durée d'un (1) an. La durée maximale d'exploitation sera donc de onze (11) ans.

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE N

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