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Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué et notamment : La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ; La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s’appliquant aux ouvrages du service ; L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations avec mise en oeuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ; Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ; Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ; La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ; La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, d’un SIG (système d’Information Géographique), ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ; La prise en charge de l’ensemble des consommables, achat d’eau, électricité, produits de traitement … nécessaires au service de distribution d’eau potable ; Le traitement, l’évacuation et la valorisation et/ou l’élimination des sous-produits du service ; La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d’un technicien spécialiste en qualité d’eau potable, d’un électromécanicien, d’un agent d’entretien et d’un cadre en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure ; La gestion clientèle; La facturation associée au service eau potable et assainissement via une convention avec le délégataire du service d’assainissement collectif; Le conseil permanent à la CCVCD notamment, en cas de nécessité de mettre en conformité les installations déléguées ou en cas d’insuffisance des installations ; L’information permanente de la CCVCD visant à assurer le contrôle du service par : -La mise en oeuvre d’un internet sécurisé permettant la visualisation de l’action du délégataire et des données d’exploitation du service (SIG en ligne, interventions, alarmes, GMAO, inventaire, mesures, …), -La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions de l’article L 3131-5 du Code de la commande publique. Par ailleurs, la procédure comporte 2 prestations supplémentaires éventuelles (PSE) qui portent sur : - PSE 1 / La mise en place d’un fond de renouvellement de conduites, - PSE2 / L’actualisation du SIG avec une prestation de géolocalisation de l’ensemble du réseau et de ses équipements associés, avec une Classe de précision A, conformément à la réglementation issue de la Loi « Construire sans détruire » (incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm).

Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable

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